PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA 4ème DIRECTIVE LAB-FT
Réglementation 2016

Publication de l'’ordonnance de transposition de la 4ème directive lab-ft du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment.

La transposition de ce texte ne sera définitive qu’après la promulgation de la loi de ratification qui interviendra dans le courant de l’année 2017.

AGEFI ACTIFS - Décembre 2016

(...) L’ordonnance :

Etend le champ des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB-FT), en y intégrant notamment les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif (...);

Impose une obligation d’évaluation des risques renforcée aux personnes assujetties afin qu’elles ajustent l’intensité de leurs mesures de vigilance à mettre en et adaptent leurs procédures y compris au niveau des groupes ;

Consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties;

Etend les prérogatives de la cellule de Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties ;

Rend applicable sur l’ensemble du territoire, notamment dans les DOM-TOM.
PUBLICATION DES LIGNES DIRECTRICES GEL DES AVOIRS
LA FRANCE RENFORCE SON DISPOSITIF
ACPR DGT Juin 2016

Publication des lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs.

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/2016-LD-ACPR-gel-des-avoirs.pdf
RFI Novembre 2015

(...) Les établissements financiers ont l'obligation de déclarer leurs soupçons de blanchiment d'argent sale et de financement du terrorisme. Les directives qui leur sont imposées depuis 2010 viennent d'être renforcées par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque de France afin de les rendre plus efficaces.

Les canaux (...) sont multiples : virements, transferts d'espèces, opérations de change, ouverture et fermeture de compte en peu de temps. Leur caractéristique est souvent de porter sur de faibles montants afin de ne pas attirer l'attention.

Tous les organismes financiers sont concernés : banques, assurances, changeurs, vendeurs d'antiquités et d'd'art. Dans cette période de montée des périls, ils sont tous rappelés à leur obligation de vigilance envers leur clientèle qu'ils doivent connaitre et dont ils doivent vérifier la cohérence des opérations financières.

Notamment quand les fonds proviennent ou sont destinés à des zones risquées et surtout en prenant garde à l'utilisation de pays de transit pour dissimuler leur destination.
RAPPORT DU GAFI
CONFERENCE ACPR LAB-FT
Novembre 2015

(...) c'est également lutter contre ses sources de financement. Voilà le message que souhaite une nouvelle fois faire passer le Groupe d'action financière (Gafi), qui a publié à l'occasion du G20 un rapport sur les mesures permettant de lutter. L'institution a ainsi étudié 194 pays, les mesures que ceux-ci ont mis en place et l'utilisation qu'ils en font, dans le but de dégager des marges de progression dans ce domaine (...).

Le Gafi recommande également aux pays de se doter de procédures grâce auxquelles ils pourraient geler les avoirs financiers des organisations ou individus. Si 90% des pays ont les moyens juridiques de prendre de telles mesures, moins d'un sur cinq les a mis en pratique.

Dans les 37 pays où de telles mesures de gel des avoirs financiers ont été prises, les sommes concernées varient une fois encore beaucoup d'un pays à l'autre. L'Arabie saoudite arrive une nouvelle fois en tête du classement des plus fortes sommes gelées, avec 31,3 millions d'euros au total, depuis que les lois permettent de telles actions. Derrière, on retrouve les États-Unis (20,5 millions d'euros) et Israël (6 millions d'euros). La France se place en sixième position, avec 231.888 euros gelés.
Novembre 2015

20 novembre 2015 au Palais Brongniart - Conférence de l'ACPR sur les pratiques commerciales et la lutte anti-blanchiment en assurance
PUBLICATION DES PAS LAB-FT
BILAN QUESTIONNAIRE LAB-FT
Site internet ACPR Février 2015

"Les principes d’application sectoriels (PAS) élaborés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le secteur des assurances ont pour objet d’expliciter, dans une vocation pédagogique, les textes en vigueur, en tenant compte des spécificités du domaine de l’assurance, ainsi que les attentes de l’ACPR dans la mise en de la réglementation LCB-FT par les organismes d’assurance. Ils complètent et précisent, pour le secteur de l’assurance, les lignes directrices en matière de LCB-FT adoptées et publiées par l’ACPR. Le document vient réviser les PAS qui avaient été adoptés en juin 2010 par l’Autorité de contrôle prudentiel aux fins de prise en compte :
- d’une part, des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis, notamment en matière d’assurance non-vie avec la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » ;
- et d’autre part, de l’expérience tirée par l’ACPR des contrôles sur place menés dans ce secteur en matière de LCB-FT et par les organismes d’assurance eux-mêmes dans l’application de la réglementation."
Revue de l'ACPR n°15 / janvier 2014

Les organismes du secteur de la banque (629 établissements de crédit, 117 entreprises d’investissement et 16 établissements de paiement1) et de l’assurance vie (289 organismes d’assurance) sont tenus de remettre chaque année au secrétariat général de l’ACPR les réponses au questionnaire prévu par l’instruction no 2012-I-04 du 28 juin 2012 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux

L’analyse des réponses fait cependant ressortir une marge de progression importante dans la mise en conformité de leur dispositif. La mise à jour des dossiers des clients, le recours à des tiers introducteurs, la détection et le traitement des opérations atypiques, le contrôle interne ainsi que la mise en œuvre des mesures restrictives (gels des avoirs) devront être les principaux axes de travail des organismes.

Pour mieux accompagner les organismes d’assurance dans la mise en oeuvre de leurs obligations de LCB-FT, l’ACPR a inscrit au programme de travail de la commission consultative LCB-FT, en vue d’une adoption en 2014, la mise à jour des principes d’application sectoriels pour le secteur de l’assurance, afin de prendre en compte les progrès réalisés et les domaines dans lesquels il reste des marges de progression, et d’aborder concrètement les situations.
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