LCB-FT : personnes politiquement exposées (PPE)
Nouvelles précisions apportées à la liste des fonctions politiquement exposées par un arrêté du 13 mars 2023.
Voici l’article 1er de ce texte :
En application du I de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier, sont considérées comme politiquement exposées à des risques particuliers les personnes qui exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions suivantes en France :
1° Les fonctions politiques suivantes :
– le Président de la République ;
– le Premier ministre ;
– les membres du Gouvernement ;
– le Président du Sénat ;
– le Président de l’Assemblée nationale ;
– les députés et sénateurs ;
– les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées.
2° Les fonctions juridictionnelles suivantes :
– le Président et les membres du Conseil constitutionnel
– les membres du Conseil d’Etat mentionnés à l’article L. 121-2 du code de justice administrative, à l’exception des conseillers d’Etat en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles
– les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l’article L. 112-1 du code des juridictions financières
– les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 421-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l’article 40-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
3° à 6° + autres fonctions politiquement exposées
3° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l’article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel
4° Les membres du Conseil général de la Banque de France mentionnés à l’article L. 142-3 du code monétaire et financier
5° Les ambassadeurs ou chargés d’affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger
6° Le chef d’état-major mentionné à l’article R.* 3121-1 du code de la défense et les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air mentionnées à l’article R.* 3121-25 du même code.
7° et 8° fonctions politiquement exposées au sein d’établissements publics et autres personnes morales
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.
8° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.
Les dispositions de cet arrêté sur les personnes politiquement exposées (qui s’applique aussi à Wallis-et-Futuna) entrent en en vigueur le 1er avril 2023 (sauf pour celles du 8° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d’affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d’affaires existante).
2 « PPE » personnes politiquement exposées, quelles sont les implications ?
Pour rappel, les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux. La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment, transposée en droit français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d’assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d’affaires avec des PPE.
Ces obligations impliquent des demandes d’information complémentaires auprès des personnes concernées à propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale, sans pour autant les empêcher de réaliser des opérations financières, lorsque celles-ci correspondent à leur profil et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients dans des circonstances similaires.
3 Quelles sont les fonctions visées ?
L’article R. 561-18 du code monétaire et financier indique que sont des PPE (personnes politiquement exposées) les « membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique » .
L’arrêté du 17 mars 2023 vient détailler la liste en définissant quelles fonctions sont visées par la qualité de personnes politiquement exposées au sein des entreprises publiques détenues à plus de 50% : directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire; d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance (et donc de président), ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.
Attention : seules les personnes exerçant ces fonctions dans les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse les 50 millions d’euros, sont concernées par cette qualification de personnes politiquement exposées.
